Réponse DIRECCTE (CNAI) | CNAI - Conseil National des Agents Immobiliers

Réponse DIRECCTE (CNAI)

Direction départementale

de la protection des populations

Service  Sécurité et Loyauté des Prestations de Services

Dossier suivi par : K, MANS0URI

Tèl. : 01 40 97 46 00

Fax , 01 40 97 46 11

Couciel : ddpp@hauts-de-seine.gouv,fr

N/ Réf. : Dossier n° 2013-01400

Départ n° 20134150

CONSEIL NATIONAL DES AGENTS IMMOBILIERS

BP 60247

31142 SAINT ALBAN PPDC

A l'attention de M. Alain GUITTARD, président

Nanterre, le 5 avril 2013

 

Vous avez saisi la DIRECCTE d'Ile-de-France concernant les informations diffusées par le site internet de la société Pages Jaunes.

Cet  ètablissement  étant  implanté  dans  les  Hauts-de-Seine,  votre  courrier  a fait  l’objet  d'une transmission  à mon service.

Certains faits signalés sont susceptibles de relever des dispositions législatives et réglementaires dont la DDPP est chargèe de vérifier l'application. En conséquence, une enquéte auprés de cet établissement sera effectuée.

Au cours de l'enquête et éventuellement dans les suites pènales qui en dècouleraient, votre cas pourrait être èvoquè. Aussi, avant l’intervention auprès de l'établissement concerné, j'ai besoin de votre accord pour pouvoir communiquer votre identité. Je vous invite à me retourner le document ci-joint m’autorisant à mentionner votre nom en tant que plaignant dans une éventuelle procédure dans les huit jours.

De plus, je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre les exemples auxquels vous faites référence dans votre courrier du 21/02/2013 transmis par la DIRECCTE d'IIe-de-France.

Par ailleurs, je vous informe que la Direction départementale de la protection des populations ne peut intervenir dans les règlements des litiges ni pour obtenir  remboursement  ni dédommagement. Son domaine d'intervention est limité ä la recherche et à la constatation d’infractions dans l'application de certains textes législatifs et réglementaires dont le contrôle lui a ètè confié.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Pour le Directeur Départemental,

Par délégation,

Le chef de service

Marie  Hèlène TREBILLON