Lettre à LCL (CNAI)

CNAI  

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BRUGUIERES, le 08 novembre 2013

Objet : mise en demeure

Site internet

Lettre recommandée avec avis de réception N° 1A 084 185 5064 3

Madame, Monsieur,

Le Conseil National des Agents Immobiliers (CNAI) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet de fédérer les professionnels français de l’Immobilier opérant dans les métiers de la Transaction, de la Gestion, de la location et du Syndic de copropriété, dans le but de leur offrir les ressources nécessaires au renforcement de leur légitimité  et à la reconnaissance de leur profession.

Cette association a été créée en 2011 pour réunir les professionnels désireux de mettre un frein sinon un arrêt à certaines dérives et lutter contre l’intervention de tous « intermédiaires immobiliers » se livrant à des opérations régies par la loi Hoguet de 1970 et son décret de 1972 sans cependant se soumettre aux obligations et conditions posées par ces textes.

Au cours de ces dernières années, la profession d’agent immobilier, régie par des textes encadrant strictement son activité, a été trop souvent décriée, attaquée et un certain discrédit a été jeté sur ses membres, le plus souvent en raison de pratiques douteuses voire scandaleuses mises en œuvre par des « intermédiaires » n’ayant pas la qualité reconnue par la loi Hoguet.

Tous les membres de notre association en ont pâti et sont confrontés aujourd’hui encore aux critiques dont les medias se sont régulièrement fait l’écho.

L’assimilation de la profession d’agent immobilier aux pratiques douteuses de ces intermédiaires qui, très souvent, se présentent au public avec un simple numéro de téléphone mobile a été lourde de conséquences.

C’est incidemment que le CNAI a eu connaissance d’une page internet animée par votre société sur le lien suivant :

http://particuliers.lcl.fr/reussir-vente-immo-entre-particuliers/

C’est avec stupeur que le CNAI et certains de ses membres ont pu y trouver une présentation singulière de l’action des agents immobiliers simplement résumée à une sorte d’obstacle, de péage, et dont l’utilité semble réduite à une peau de chagrin.

En effet, l’on peut lire :

1 - « Vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison ? Rien ne vous oblige à passer par une agence immobilière. Très répandue en France, la vente entre particuliers présente de nombreux avantages et permet de réaliser de vraies économies. Comment rédiger votre annonce et où la publier ? Quelles sont vos obligations légales ? Quelques conseils pour réussir votre transaction immobilière entre particuliers. »

Présenter ainsi la profession d'agent immobilier comme un passage obligé duquel il conviendrait de se détourner pour réaliser de vraies économies est une présentation particulièrement réductrice du rôle que peut jouer le professionnel dans la mesure où ce dernier ne serait là que pour prendre la dîme !

Le propos n'est pas autre chose qu'une incitation à écarter au maximum l'intervention de professionnels dont l'action est régie et encadrée par des textes depuis maintenant plusieurs années, avec toutes les garanties juridiques et financières qui en découlent.

2 - « Les avantages de la vente entre particuliers

Vendre son logement sans passer par une agence présente de nombreux  atouts, pour vous comme pour le futur acquéreur.

Tout d'abord, en publiant vous-même votre annonce sur plusieurs sites internet et journaux spécialisés, vous touchez un très grand nombre d'acquéreurs potentiels, quand les agences imposent souvent une clause d'exclusivité. »

La présentation ainsi faite consiste précisément à vanter la vente entre particuliers, la seule qui, selon vous, comporterait des « atouts ».

Autrement dit, l'intervention d'un agent immobilier présenterait de nombreux inconvénients.

Il ne faut pas davantage de mots (maux ?) pour critiquer et jeter le discrédit sur une profession réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics.

C'est finalement la remise en cause de l'intérêt et de l'utilité de cette activité !

3- « De plus, grâce à cette solution, plus besoin de répercuter sur le prix de vente  les frais d'agence. Vous pouvez ainsi proposer une offre plus attractive. »

L'intervention de l'agent immobilier ne se résume pas la perception d'une commission mais nécessite un travail préalable, une aide, une assistance, des conseils à la fois techniques mais également juridiques.

L'organisation des rendez-vous, des visites, des signatures, de toutes propositions et offres, de tous compromis nécessitent l'existence de connaissances, raison pour laquelle l'accès à la profession est soumise à la détention de diplômes et/ou à une expérience professionnelle prouvée.

4- « La vente entre particuliers représente en outre un certain gage de liberté : à chaque étape de la vente de votre bien, c'est vous qui décidez (choix du prix, rédaction et publication de l'annonce, calendrier des visites, etc.) !  Quant aux acheteurs, ils bénéficient d'un interlocuteur qui connaît parfaitement le bien, puisqu'il s'agit du propriétaire lui-même. »

L'intervention d'un agent immobilier n'a jamais eu pour effet de remettre en cause la liberté de son mandant quant au choix du prix, à la rédaction et à la publication de l'annonce ni même quant aux visites.

Un agent immobilier est, par nature, un mandataire et, dans ces conditions, ne saurait décider au lieu et place de celui qui lui a donné mandat de le représenter.

Un agent immobilier connaît le bien qu'il est chargé de vendre et, bénéficiant d'une expérience et des compétences requises, est à même de donner tout conseil sur les informations nécessaires que doit communiquer son mandant au candidat à l'acquisition.

Il est donc un interlocuteur de choix et son client, qui lui accorde toute sa confiance, ne saurait être victime de « décisions » de ce professionnel.

5- « Notre conseil : en optant pour la vente entre particuliers, vous choisissez de vous occuper de tout. Avant de vous lancer, assurez-vous donc de pouvoir y  consacrer le temps nécessaire et de connaître les démarches obligatoires ! »

Incitant vos clients à « s'occuper de tout », vous reconnaissez également qu'il faut pouvoir consacrer du temps et connaître les démarches obligatoires dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

C'est précisément faire l'aveu de ce que la vente d'un bien immobilier nécessite des connaissances, des compétences, un savoir-faire que tout un chacun ne peut nécessairement avoir.

Les contradictions de vos propos sont aussi fortes que l'attaque que vous avez eu le souhait de mener contre notre profession.

6- « Pour avoir une idée de la valeur de votre bien, commencez par observer les prix des logements similaires mis en vente dans votre quartier. Pour cela, consultez les vitrines des agences immobilières ou rendez-vous sur leurs sites internet. »

Votre article ne manque manifestement pas de scrupules en incitant les lecteurs à bénéficier du travail des agents immobiliers – qui manifestement « auraient » au moins la compétence d’évaluer un bien – en glanant les informations qu’ils pourraient diffuser et qui sont le fruit de leur activité.

Vous auriez également pu les inviter à demander les coordonnées des mandants afin de traiter directement avec eux !

Là encore, en prenant connaissance du contenu de votre site, l’on a réellement l’impression de consulter un site peu digne de l’image qui devrait être celle de votre établissement !

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Compte tenu de tout cela, nous vous mettons en demeure d'avoir, dans le délai de huit jours, à supprimer les contenus ci-dessus rappelés qui portent atteint à l'image, à l'honneur et à la probité de la profession d'agent immobilier.

Nous vous indiquons communiquer dès ce jour le dossier à notre conseil habituel, Me Lionel PUECH-COUTOULY, Avocat à TOULOUSE, auquel nous confions mandat afin qu'il puisse donner toutes suites utiles à l'expiration de ce délai.

Espérant ne pas être contraint d'avoir recours à la voie judiciaire, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.

                                                                                                                                     Alain GUITTARD,

                                                                                                                                     Président