Courrier DIRECCTE (CNAI)

CNAI

CONSEIL NATIONNAL DES AGENTS IMMOBILIERS

Association loi 1901

BP 60247 31142 St Alban PPDC

N° Déclaration Préfecture W313016354

DIRECCTE DE MIDI PYRENEES            

Monsieur le directeur, pole C                

5 Esplanade Compans Cafarelli            

BP 98016  31080 TOULOUSE CEDEX 6

Objet : Parutions dans les pages jaunes : rubrique Agents Immobiliers

Lettre recommandée avec avis de réception n°1A 067 658 6874  9

PJ : Courrier et site Pages Jaunes

Toulouse le 21 Février 2013

Monsieur le Directeur

Le Conseil National des Agents Immobiliers CNAI que je représente, vous interpelle sur un problème posé par les informations diffusées sur les supports internet du site des Pages Jaunes

 En effet, le CNAI est une association régie par la loi de 1901 régulièrement déclarée à la préfecture de la Haute-Garonne le 28 juillet 2011 dont l’objet est de fédérer les professionnels français de l immobilier opérant dans les métiers de la transaction, de la gestion, de la location et du syndic de copropriété, dans le but de leur offrir les ressources nécessaires au renforcement de leur légitimité et à la reconnaissance de la profession

Le CNAI est composé exclusivement d’agents immobiliers.

A ce titre, garant de la protection de ses membres et, plus largement, de la profession des agents immobiliers, le CNAI reste très surpris de constater que fleurisse au fil des pages de l’annuaire historique, la mention de personnes qui n’ont pas le statut règlementé d’agent immobilier et qui, pourtant, figurent dans la rubrique consacrée à cette profession.

Très souvent d’ailleurs, ne figure qu’un numéro de téléphone mobile et vous trouverez ci-joint des exemples de cela.

Je me permets pourtant de rappeler que la profession d’agent immobilier est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite Loi Hoguet et par son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

A ce titre, la profession est règlementée au même titre que d’autres pour lesquelles les exigences des Pages Jaunes semblent plus accrues puisqu’il leur est demandé des documents officiels pour pouvoir les inscrire dans leurs rubriques professionnelles (notaire, avocat, médecin, etc.).

L’exercice de la profession d’agent immobilier, à la différence de celle d’ « intermédiaire en matière immobilière », requiert la détention de diplôme ou équivalents, l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet du lieu d’exercice et un contrôle strict est mis en œuvre sur cette profession qui doit présenter des garanties non seulement en matière pénale mais également en matière d’assurance et de responsabilité civile.

Le consommateur dispose ainsi de garanties dans la mesure où la profession obéit à des règles strictes.

Le fait que de nombreuses personnes (plusieurs milliers en France) souhaitent soudainement s’improviser  agents immobiliers  et crée une concurrence illicite ne doit pas avoir pour écho une complicité du site officiel des Pages Jaunes dans l’exercice illégal de la profession.

Aussi, et afin de défendre la profession d’agent immobilier mais également de permettre au consommateur d’accéder à l’ensemble des garanties prévues par les textes ci-dessus rappelés, je m’en remets à vos services afin que le problème soit pris au sérieux au niveau national et que cesse la diffusion de fausses informations.

Le site des Pages Jaunes a déjà été interpelé sur ce problème par une lettre recommandée avec avis de réception du CNAI en date du 29 Janvier 2013 , qui  n’a  donné aucune réponse.

Je vous précise que le CNAI est déterminé à ne pas laisser les choses en l’état car, au-delà même du respect des textes et des termes , la notion d’agent immobilier obéissant à des règles précises, il en va de l ‘image de la profession qui n’accepte pas qu’elle soit ternie par des pratiques qui ne sont pas conformes aux garanties nécessaires notamment en matière de transactions immobilières.

De même, n’obéissant pas aux mêmes contraintes et charges que les « vrais » agents immobiliers, ces nouveaux intervenants dans le domaine de l’immobilier créent une concurrence déloyale.

Pour l’heure, le CNAI ne peut donc que s’en remettre à vos bons soins pour faire appliquer la loi et éviter que la concurrence soit faussée et que le consommateur soit trompé.

Je reste à votre entière disposition et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Alain GUITTARD

 Président