Courrier aux pages jaunes (CNAI)

CNAI

CONSEIL NATIONNAL DES AGENTS IMMOBILIERS

Association loi 1901

BP 60247 31142 St Alban PPDC

N° Déclaration Préfecture W313016354                                 

                                                                                                                    Pages Jaunes Groupe

                                                                                                                    7 avenue de la cristallerie

                                                                                                                    92317 Sevres Cedex                                                        

Objet : Parutions dans la rubrique Agents Immobiliers

Lettre recommandée avec avis de réception n°1A 067 658 6858 9

TOULOUSE le 19 Janvier 2013

Madame, Monsieur,

Le Conseil National des Agents Immobiliers (CNAI) que je représente, vous interpelle sur un problème posé par les informations diffusées sur les supports internet du site des « Pages Jaunes ».

En effet, garant de la protection de ses membres et, plus largement, de la profession des Agents Immobiliers, le CNAI reste très surpris de constater que fleurisse au fil des pages de votre site, la mention de personnes qui n’ont pas le statut règlementé d’agent immobilier et qui, pourtant, figurent dans la rubrique consacrée à cette profession.

Très souvent d’ailleurs, ne figure qu’un numéro de téléphone mobile

Je me permets pourtant de vous rappeler que la profession d’agent immobilier est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite Loi Hoguet et par son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

A ce titre, la profession est règlementée au même titre que d’autres pour lesquelles il semble que vous ayez des exigences plus accrues puisque vous demandez des documents officiels pour pouvoir les inscrire dans leurs rubriques professionnelles (notaire, avocat, etc.).

L’exercice de la profession d’agent immobilier, à la différence de celle d’ « intermédiaire en matière immobilière » requiert l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet du lieu d’exercice et un contrôle strict est mis en œuvre sur cette profession qui doit présenter des garanties non seulement en matière pénale mais également en matière d’assurance et de responsabilité civile.

Le fait que de nombreuses personnes (Plusieurs milliers en France) souhaitent soudainement s’improviser « agents immobiliers » alors que ce ne sont que de simples agents commerciaux, et crée une concurrence illicite ne doit pas avoir pour écho une complicité de votre société dans l’exercice illégal de la profession.

Aussi, dans ces conditions, je vous demande de faire cesser sans délai les parutions illicites dans la rubrique « Agents immobiliers ».

Je vous précise que, pour l’heure, notre association et son conseil réfléchissent quant aux suites judiciaires à donner à la publicité faite par ces intervenants qui exercent illégalement la profession d’agent immobilier.

Je reste donc dans l’attente de votre réponse favorable pour que cesse cette tromperie du public et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Alain GUITTARD

Président