Courrier au Ministre (CNAI)

CNAI
Conseil National des Agents Immobiliers
BP 60247     31142 SAINT ALBAN PPCC

 Madame Cécile Duflot                   
Ministre de l’Egalité des Territoires
et du Logement                           
72 rue de Varenne                        
75700 PARIS                                 

   TOULOUSE LE 12 AVRIL 2013           

Objet : Exercice de la profession d’Agent Immobilier

et parutions dans les Pages jaunes

lettre recommandée avec avis de réception Numéro 1A 067 658 6888 6

Madame  la Ministre,

Je sollicite de votre haute bienveillance une attention particulière sur un problème récurrent depuis plusieurs années, qui connaît manifestement une inflation depuis quelques mois et qui tient à l’exercice, par certaines personnes, de la profession d’agent immobilier sans pour autant en détenir la qualité légalement reconnue.

Le Conseil National des Agents Immobiliers (CNAI ) que je représente, est une association régie par la loi de 1901 régulièrement déclarée à la préfecture de la Haute-Garonne le 28 juillet 2011 dont l’objet est de fédérer les professionnels de l immobilier opérant dans les métiers de la transaction, de la gestion, de la location et du syndic de copropriété, dans le but de leur offrir les ressources nécessaires au renforcement de leur légitimité et à la reconnaissance de la profession.

Le CNAI est composé exclusivement d’agents immobiliers.

Notre association vous interpelle sur un problème posé par les informations diffusées sur les supports internet du site des Pages Jaunes, et, plus largement, par les diffusions à hue et à dia, sur tous supports, d’annonces aux termes desquelles des  mandataires  se présentent comme des  agents immobiliers.

Garant de la protection de ses membres et, plus largement, de la profession des agents immobiliers, le CNAI a été très surpris de constater que fleurissent au fil des pages de l’annuaire historique, la mention de personnes qui n ont pas le statut réglementé d agent immobilier et qui, pourtant, figurent dans la rubrique consacrée à cette profession.

Vous trouverez ci-joint des exemples de cela.

C’est dans ces conditions que, rappelant que la profession d agent immobilier est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite Loi Hoguet et par son décret d application n° 72-678 du 20 juillet 1972, notre association a interpellé la SA Les Pages Jaunes pour lui demander des explications.

Le moins que l’on puisse dire c’est que le plus grand flou a été entretenu dans la réponse apportée (pièce jointe) et ce, même si cette société a finalement reconnu qu’elle attendait que le législateur s’empare du dossier, confirmant en cela un vrai problème

La mise en place de sous-rubriques, telle que rappelée par cette société, ne permet pas hélas de respecter la loyauté de l’information due au public qui ne peut se retrouver dans les prétendues classifications récemment créées, la confusion demeure et reste préjudiciable à tous.

De la même manière, au cours des derniers mois, ont fleuri un certain nombre de sites proposant aux internautes de disposer de services d’intermédiaires immobiliers en leur laissant croire qu’ils disposeront des garanties qui sont celles offertes par la loi Hoguet.

L’exercice de la profession d’agent immobilier, à la différence de celle d’ intermédiaire en matière immobilière, requiert la détention de diplômes ou équivalents, l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet du lieu d’exercice et un contrôle strict est mis en œuvre sur cette profession qui doit présenter des garanties non seulement en matière pénale mais également en matière d’assurance et de responsabilité civile.

Le consommateur dispose ainsi de garanties dans la mesure où la profession obéit à des règles strictes.

Le fait que de nombreuses personnes (plusieurs milliers en France) souhaitent soudainement se présenter comme agents immobiliers et créer une concurrence illicite ne doit pas être permis sauf à tolérer l’exercice illégal de la profession (par exemple ,  je rappelle que la loi du 31 décembre 1971 a interdit l’usage pour l’avenir du titre de conseil juridique en raison de la fusion de cette profession avec celle d’avocat. Toute violation de cette règle constitue un exercice illégal de cette dernière profession).

Aussi, et afin de défendre la profession d’agent immobilier mais également de permettre au consommateur d’accéder à l’ensemble des garanties prévues par les textes ci-dessus rappelés, je m’en remets à vos services afin que le problème soit pris au sérieux au niveau national et que cesse la diffusion de fausses informations.

Je vous précise que le CNAI est déterminé à ne pas laisser les choses en l’état car, au-delà même du respect des textes et des termes (la notion d’agent immobilier obéissant à des règles précises), il en va de l ‘image de la profession qui n’accepte pas qu’elle soit ternie par des pratiques qui ne sont pas conformes aux garanties nécessaires notamment en matière de transactions immobilières.

Pour l’heure, le CNAI ne peut donc que s’en remettre à vos bons soins pour que des interventions aient lieu de la part des pouvoirs publics.

Je reste à votre entière disposition et vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de mes sentiments déférents.

Alain GUITTARD,

 Président

Pièce jointe :

-          extraits du site des Pages Jaunes

-          réponse des Pages Jaunes